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Pays de Bray < Oise < Picardie < France

L’institution

Compétences

La Communauté de Communes du Pays de Bray exerce de plein droit au lieu et place de ses communes membres, des compétences pour la conduite d’actions d’intérêt communautaire.

Siège de la CCPB
Siège de la CCPB

Il en existe de plusieurs niveaux : les compétences obligatoires et optionnelles fixées par la loi NOTRe et les compétences facultatives définies par les élus de la CCPB.

Compétences obligatoires :

  • L’aménagement de l’espace pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire ; schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur ; plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale.
  • Les actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article L.4251-17 ; création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité inistrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire, politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire ; promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme.
  • Aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage.
  • Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés.
  • GEMAPI (Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations)

Compétences optionnelles :

  • La protection et la mise en valeur de l’environnement
  • Assainissement
  • Eau potable
  • Politique du logement et du cadre de vie
  • Construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels et sportifs d'intérêt communautaire
  • Actions sociales d'intérêt munautaire

Compétences facultatives :

  • Compétences "hors GEMAPI" mais en accord avec l'article L211-7, I du code de l'environnement auquel renvoie le CGCT dont les items 4, 11, 12
  • Les équipements scolaires : collège
  • Secours et lutte contre l’incendie
  • Le transport
  • Etudes, programmation et promotion
  • Sécurité et prévention de la délinquance
  • Les groupements de commandes