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PLUi-H

Le PLUi-H est arrêté

LE PLAN LOCAL D’URBANISME INTERCOMMUNAL VALANT PROGRAMME LOCAL DE L’HABITAT EST ARRETE

Par délibération du 29 mars 2021, le conseil communautaire de la Communauté de communes du Pays de Bray a tiré le bilan de la concertation avec la population puis a arrêté le projet de Plan Local d’Urbanisme intercommunal valant Programme Local de l’Habitat (PLUi-H). Il s’agit d’une étape intermédiaire qui est le fruit d’un long travail collaboratif et qui vient entériner un projet de territoire abouti mais encore susceptible d’évoluer.

En effet, la procédure va encore se poursuivre sur plusieurs mois. C’est le lancement de la phase « administrative » pendant laquelle différents partenaires institutionnels (services de l’Etat, chambres consulaires, EPCI, syndicats…) vont examiner ce projet au regard de leurs politiques publiques et pourront rendre un avis. Cette étape se poursuivra jusqu’à la fin de cet été.

Le public pourra également exprimer ses remarques sur le projet de PLUi-H dans le cadre de l’enquête publique, qui se déroulera courant du dernier trimestre 2021, et à sa discrétion se rapprocher d’un commissaire-enquêteur à l’occasion de vacations pour faire entendre ses doléances.

Enfin, après un examen attentif des différents avis recueillis, le PLUi-H ajusté le cas échéant, pourra être définitivement approuvé par délibération du Conseil Communautaire courant du 1er trimestre 2022. Le PLUi-H deviendra alors le document d’urbanisme de référence à l’échelle de la CCPB en matière d’urbanisme réglementaire.