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Droit des sols

L'Application du Droit des Sols

De par la Loi Alur du 24 mars 2014, relative à l’Application du Droit des Sols (ADS), la Communauté de Communes du Pays de Bray assure, depuis le 1er juillet 2015, l’instruction des demandes d’autorisation d’urbanisme de ses 23 communes membres (permis de construire, permis d’aménagement, certificat d’urbanisme, déclaration préalable de travaux, permis de démolition, etc.)

Le dépôt des demandes est toujours réalisé en Mairie ; l’instruction est ensuite effectuée par le service commun Urbanisme de la CCPB.